1. Informations légales

Raison sociale : E-DEVWEB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
SIREN : 851 986 158
SIRET (siège social) : 851 986 158 00026
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47851986158
Code APE (NAF) : 6201Z – Programmation informatique
Adresse du siège social : 37-39 avenue Ledru-Rollin, 75012 PARIS
Dirigeant : Emeric WILMET
Date de création : 28 juin 2019

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par E-DEVWEB à destination exclusive de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

  • audit et conseil en stratégie digitale,
  • conception, refonte et maintenance de sites web,
  • développement d’applications et de fonctionnalités spécifiques,
  • référencement naturel (SEO) et payant (SEA),
  • webmarketing, tracking et analyse de données,
  • création ou optimisation de contenus,
  • accompagnement, pilotage et suivi de projet.

Le périmètre détaillé de la mission est précisé dans le devis ou la proposition commerciale validée.

4. Devis – Commande – Engagement contractuel

Chaque prestation donne lieu à un devis écrit précisant :

  • la nature de la mission,
  • les livrables,
  • les délais indicatifs,
  • le prix,
  • les modalités de paiement.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite et encaissement effectif.

5. Obligations du Prestataire

E-DEVWEB s’engage à :

  • exécuter les prestations selon les règles de l’art,
  • mobiliser les compétences nécessaires,
  • informer le Client de tout obstacle impactant le projet,
  • respecter une obligation de moyens (et non de résultat, sauf stipulation expresse).

Le Prestataire conserve la liberté d’organisation de ses missions.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations complètes et exploitables,
  • transmettre les contenus et validations dans les délais,
  • désigner un interlocuteur unique,
  • respecter les échéances de paiement.

Tout manquement ou retard pourra entraîner suspension ou révision des délais sans responsabilité du Prestataire.

7. Délais – Planning – Validation

  • Les délais sont indicatifs sauf mention expresse.
  • Les validations transmises (maquettes, contenus, livrables) valent acceptation définitive.
  • Valider les livrables sous un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de leur transmission. 
  • Lorsque le Client ne formule pas de réserves ou de commentaires dans le délai imparti, la validation est réputée acquise et les livrables ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à posteriori.
  • Les modifications post-validation feront l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire si nécessaire.

8. Modification du périmètre (hors scope)

Le périmètre défini dans le devis et/ou le contrat prévaut. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Le Prestataire pourra :

  • refuser la demande,
  • ou proposer un chiffrage complémentaire.

Aucune prestation additionnelle ne sera exécutée sans validation écrite.

9. Modalités financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Sauf stipulation contraire :

  • un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande,
  • le solde est payable selon les échéances du devis,
  • les prestations récurrentes sont facturées mensuellement.

Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat signé, le paiement des prestations récurrentes est exigible à 30 jours fin de mois ou selon les modalités convenues (virement ou mandat de prélèvement SEPA lorsque activé).

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, généralement le premier jour ouvré du mois. Sauf conditions particulières définies dans le contrat ou le devis, le règlement est exigible au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA, lorsque ce mode de règlement a été activé d’un commun accord.

Retard de paiement :

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

  • des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture (taux légal en vigueur ou 3 fois le taux d’intérêt légal),
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en cas de retard.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre ses prestations ou exiger le paiement immédiat du solde dû.

10. Suspension – Résiliation

E-DEVWEB se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission sans indemnité en cas de :

  • non-paiement,
  • manquement contractuel du Client,
  • comportement nuisant au bon déroulement du projet.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations déjà effectuées restent intégralement dues.

11. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

  • les livrables restent la propriété de E-DEVWEB jusqu’au paiement intégral,
  • après règlement, les droits d’utilisation sont cédés au Client pour l’usage spécifié dans le devis (à préciser si usage exclusif, durée, territoire, etc.),
  • les méthodes, outils, frameworks, et éléments génériques restent la propriété du Prestataire.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, E-DEVWEB peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Une convention de sous-traitance pourra être signée à la demande du Client.

13. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à la stricte confidentialité sur toutes informations non publiques échangées dans le cadre du présent contrat, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son expiration.

14. Responsabilité – Limitation

Les livrables restent la propriété de E-DEVWEB jusqu’au paiement intégral.
Après règlement complet, les droits d’utilisation sont cédés au Client pour les usages définis dans le cadre du projet.
Les méthodes, outils, modèles, frameworks et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.
En cas de manquement grave ou de non-paiement, E-DEVWEB se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations concernées, sans préjudice des sommes déjà dues.
E-DEVWEB ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes (chiffre d’affaires, réputation, etc.) ou des décisions prises par le Client.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) empêchant l'exécution des obligations contractuelles.

16. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, E-DEVWEB se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses supports de communication à titre de référence.

17. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de E-DEVWEB seront seuls compétents.