1. Informations légales

Raison sociale : E-DEVWEB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN : 851 986 158
SIRET (siège social) : 851 986 158 00026

Numéro de TVA intracommunautaire : FR47851986158

Code APE (NAF) : 6201Z – Programmation informatique

Adresse du siège social :
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS

Dirigeant : Emeric WILMET

Date de création : 28 juin 2019

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par E-DEVWEB à destination exclusive de clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées peuvent inclure notamment :

·         audit et conseil en stratégie digitale

·         conception et refonte de sites web

·         développement d’applications ou de fonctionnalités spécifiques

·         maintenance et évolution technique

·         référencement naturel (SEO) et référencement payant (SEA)

·         webmarketing, tracking et analyse de données

·         création ou optimisation de contenus

·         accompagnement, pilotage et suivi de projet

Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

4. Devis – Commande – Engagement contractuel

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant :

·         la nature de la mission

·         les livrables

·         les délais indicatifs

·         le prix

·         les modalités de paiement

La commande devient ferme et définitive à réception :

·         du devis signé par le Client

·         et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Aucune prestation ne débute sans validation écrite et encaissement effectif de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.

5. Obligations du Prestataire

E-DEVWEB s’engage à :

·         exécuter les prestations selon les règles de l’art

·         mobiliser les compétences nécessaires à la bonne réalisation du projet

·         informer le Client de tout obstacle susceptible d’impacter la mission

Sauf stipulation contraire, les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire conserve la liberté d’organisation dans la réalisation de ses missions.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

·         fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet

·         transmettre les contenus et validations dans les délais convenus

·         désigner un interlocuteur unique

·         respecter les échéances de paiement

Tout retard du Client dans la transmission d’éléments nécessaires au projet pourra entraîner un report automatique du planning, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

7. Délais – Planning – Validation des livrables

Les délais indiqués sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.

Les livrables transmis au Client (maquettes, contenus, développements, site en préproduction, etc.) doivent être validés dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de leur transmission.

La mise à disposition d’un site ou d’une application sur un environnement de préproduction constitue une transmission de livrable.

À défaut de retour du Client dans ce délai :

·         la validation est réputée acquise

·         les livrables sont considérés comme conformes

·         aucune contestation ultérieure ne pourra être formulée.

La phase de recette a pour objet exclusif de vérifier la conformité des livrables au cahier des charges ou aux spécifications validées.

Toute demande de modification, d’ajout ou d’évolution ne résultant pas d’une anomalie ou d’un écart au cahier des charges sera considérée comme une prestation complémentaire.

8. Modification du périmètre (hors scope)

Le périmètre défini dans le devis ou le contrat prévaut.

Toute demande de modification ou d’ajout hors périmètre pourra :

·         faire l’objet d’un devis complémentaire

·         être refusée par le Prestataire.

Aucune prestation additionnelle ne sera exécutée sans validation écrite du Client.

9. Modalités financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf stipulation contraire :

·         un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande

·         le solde est payable selon les échéances prévues au devis.

Les prestations récurrentes peuvent être facturées mensuellement.

Le règlement peut être effectué :

·         par virement bancaire

·         par mandat de prélèvement SEPA lorsque ce mode de paiement est activé.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables 30 jours après leur émission.

10. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

·         des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture

·         une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra :

·         suspendre les prestations en cours

·         refuser toute nouvelle intervention

·         exiger le paiement immédiat des sommes dues.

11. Suspension – Résiliation

E-DEVWEB se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission en cas de :

·         non-paiement

·         manquement contractuel du Client

·         comportement nuisant au bon déroulement du projet.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

12. Abandon ou interruption prolongée du projet

En cas d’absence de réponse ou de collaboration du Client pendant une période supérieure à trente (30) jours, le projet pourra être considéré comme suspendu à l’initiative du Client.

Le Prestataire pourra alors :

·         facturer les prestations réalisées à date

·         réévaluer le planning et les conditions de reprise du projet

·         établir un nouveau devis si nécessaire.

Au-delà de soixante (60) jours d’inactivité, le projet pourra être considéré comme abandonné par le Client.

13. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des prestations.

Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables réalisés dans le cadre du projet pour les besoins de son activité.

Sauf indication contraire, cette cession ne comprend pas :

·         les outils internes du Prestataire

·         les bibliothèques ou frameworks utilisés

·         les composants techniques réutilisables

·         les méthodes, scripts, modèles ou savoir-faire du Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ces éléments et peut les réutiliser dans d’autres projets.

14. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, E-DEVWEB peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Une convention de sous-traitance pourra être mise en place si nécessaire.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

16. Responsabilité – Limitation

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

·         des décisions stratégiques prises par le Client

·         des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

17. Services tiers – Hébergement – Accès techniques

Lorsque les prestations impliquent l’utilisation de services tiers (hébergement, nom de domaine, outils marketing, API, plateformes publicitaires, etc.), le Client s’engage à fournir les accès nécessaires.

E-DEVWEB ne saurait être tenue responsable :

·         des défaillances de ces services

·         des limitations techniques de l’hébergement

·         des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Toute intervention rendue nécessaire par un problème lié à un service tiers pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

18. Référencement et performance

Les prestations de référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA) et webmarketing visent à améliorer la visibilité et la performance du Client sur les moteurs de recherche et les plateformes publicitaires.

Ces prestations dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment :

·         les algorithmes des moteurs de recherche

·         la concurrence sur les mots-clés

·         la qualité des contenus publiés

·         les décisions stratégiques du Client

·         les évolutions techniques des plateformes.

En conséquence, E-DEVWEB ne peut garantir un positionnement, un volume de trafic ou un niveau de performance précis.

Ces prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

20. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, E-DEVWEB peut mentionner le nom, le logo ou les réalisations du Client dans ses supports de communication à titre de référence.

21. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de E-DEVWEB seront seuls compétents.