Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations numériques, webmarketing, développement, hébergement et maintenance

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles forment, avec les conditions particulières, le devis et ses annexes, le cadre contractuel applicable aux prestations commandées.

1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par E-DEVWEB à des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle.

Toute commande implique leur acceptation sans réserve. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières ou contrat spécifique, devis et annexes, puis présentes CGV. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables qu’après acceptation écrite d’E-DEVWEB.

2. Nature et périmètre des prestations

Les prestations peuvent notamment porter sur :

• l’audit, le conseil et la stratégie digitale ;
• la conception, la refonte et l’intégration de sites internet ;
• le développement et l’évolution d’applications ou d’outils métiers ;
• le référencement naturel, les campagnes publicitaires et le webmarketing ;
• la création ou l’optimisation de contenus ;
• l’hébergement, la maintenance, la sauvegarde et le support, lorsqu’ils sont expressément prévus ;
• le pilotage et la coordination de projet.

Le périmètre opposable est exclusivement celui défini dans le devis, le contrat ou les spécifications expressément validées. Toute prestation non mentionnée est exclue.

3. Devis, commande et démarrage

Le devis ou la proposition commerciale précise notamment la mission, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement.

La commande devient ferme à réception du devis ou du contrat signé et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte effectivement encaissé. Aucun démarrage, réservation de ressources ou mise en production n’est dû avant la réalisation de ces conditions.

Les échanges électroniques, validations effectuées dans les outils de gestion de projet et signatures électroniques constituent des écrits recevables entre les parties.

4. Obligations d’E-DEVWEB

E-DEVWEB s’engage à exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et dans le respect du périmètre validé. Sauf engagement exprès contraire, les prestations relèvent d’une obligation de moyens.

E-DEVWEB informe le Client des obstacles identifiés susceptibles d’affecter le projet et conserve la liberté d’organisation de ses méthodes et de ses ressources.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires ;
• fournir dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires ;
• vérifier l’exactitude et la licéité des contenus, données et instructions transmis ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases et autres éléments fournis ;
• protéger ses identifiants et informer rapidement E-DEVWEB de tout incident ;
• respecter les échéances de paiement et les procédures de recette ou de support.

Tout retard, défaut de réponse ou changement imputable au Client peut entraîner un décalage du planning et, si nécessaire, une réévaluation des conditions d’intervention.

6. Délais, livraison et recette

Sauf engagement exprès, les calendriers sont prévisionnels. La mise à disposition d’un livrable, notamment sur un environnement de développement ou de recette, constitue une livraison aux fins de vérification.

Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable et de la notification qui lui est adressée pour effectuer ses tests et transmettre un retour écrit, précis et circonstancié.

La recette porte uniquement sur la conformité aux fonctionnalités, spécifications et contenus validés. Les demandes de modification, d’amélioration ou d’ajout qui ne corrigent pas une non-conformité relèvent d’une évolution distincte.

À l’issue de la recette :

• la recette est validée sans réserve lorsque le livrable est accepté ;
• elle peut être validée avec réserves lorsque les anomalies n’empêchent pas son utilisation ;
• elle est refusée uniquement en présence de non-conformités bloquantes précisément décrites.

À défaut de retour dans le délai prévu, le livrable est réputé accepté pour le périmètre présenté, sous réserve des anomalies qui ne pouvaient raisonnablement être détectées pendant la période de recette.

Lorsqu’un Cahier et PV de recette fonctionnelle est prévu, le document complété et validé est soumis à signature électronique. Sa signature autorise la clôture de la recette et, le cas échéant, la mise en production.

7. Évolution du périmètre

Toute demande modifiant le périmètre, les spécifications, le volume ou les délais peut donner lieu à un devis, un avenant ou une priorisation dans une version ultérieure. E-DEVWEB peut refuser une demande incompatible avec le projet, les règles de sécurité ou les ressources disponibles.

Aucune prestation supplémentaire n’est due sans validation écrite de ses conditions.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier du devis. Sauf disposition contraire, un acompte de 30 à 50 % est demandé à la commande.

Les prestations récurrentes sont facturées d’avance, mensuellement ou selon la périodicité prévue au contrat. Leur exécution ou leur maintien peut être conditionné à l’encaissement de l’échéance correspondante.

Sauf délai particulier indiqué sur la facture ou le contrat, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Retard et défaut de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

E-DEVWEB peut suspendre les prestations, accès ou mises en production concernés, refuser toute nouvelle intervention et exiger le paiement immédiat des sommes échues, sans préjudice d’une éventuelle résiliation.

10. Durée, suspension et résiliation

La durée, le renouvellement et le préavis des prestations récurrentes sont définis dans le contrat ou le devis. À défaut, une prestation à durée indéterminée peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trente jours calendaires.

Un engagement à durée déterminée demeure dû jusqu’à son terme, sauf accord contraire ou manquement suffisamment grave de l’autre partie.

En cas de manquement contractuel, la partie lésée peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. E-DEVWEB peut suspendre immédiatement une prestation lorsque la sécurité, l’intégrité de l’infrastructure ou les intérêts d’un tiers sont menacés.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées, engagées ou réservées restent dues selon les conditions contractuelles.

11. Interruption ou abandon d’un projet

Après trente jours sans réponse ou collaboration du Client malgré une relance écrite, E-DEVWEB peut suspendre le projet, facturer les travaux réalisés et replanifier la reprise selon ses disponibilités.

Après soixante jours d’inactivité et une nouvelle notification écrite, le projet peut être clôturé. Sa reprise pourra nécessiter un nouveau devis, une actualisation technique et un nouveau calendrier. Le Client doit récupérer les éléments mis à sa disposition avant toute suppression annoncée.

12. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété d’E-DEVWEB jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

La nature et l’étendue d’une éventuelle cession de droits sont définies dans le devis ou le contrat, qui précise les droits concernés, leur destination, leur territoire et leur durée. À défaut de stipulation particulière, le Client bénéficie, après paiement complet, d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Ne sont jamais transférés, sauf accord exprès :

• les méthodes, savoir-faire, outils internes, modèles, scripts génériques et composants réutilisables ;
• les bibliothèques, CMS, extensions, polices, médias, logiciels et services tiers, qui restent soumis à leurs licences propres ;
• les éléments antérieurs au projet ou développés indépendamment de celui-ci.

E-DEVWEB peut réutiliser ses compétences, méthodes et composants génériques, sans divulguer les informations confidentielles ou données propres au Client.

13. Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679.

Lorsque E-DEVWEB traite des données pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les traitements sont encadrés par une convention ou une annexe conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment leur objet, leur durée, les catégories de données, les mesures de sécurité et les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, de l’information des personnes, des durées de conservation et des instructions qu’il adresse à E-DEVWEB.

14. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant cinq ans après sa cessation.

Les identifiants, secrets techniques, données personnelles et secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps que leur nature l’exige ou que la réglementation l’impose.

15. Sous-traitants et partenaires

E-DEVWEB peut faire appel à des salariés, partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires. E-DEVWEB demeure l’interlocuteur contractuel du Client et assure la coordination des prestations sous-traitées.

Lorsque ces intervenants accèdent à des données personnelles, leur intervention est organisée conformément aux exigences du RGPD et à l’éventuelle convention de sous-traitance.

16. Responsabilité

E-DEVWEB n’est responsable que des dommages directs, certains et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont notamment exclus les pertes indirectes de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, exploitation ou image.

E-DEVWEB n’est pas responsable des conséquences d’informations erronées, d’une intervention non autorisée du Client ou d’un tiers, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de sauvegarde non inclus au contrat ou d’une défaillance indépendante de ses prestations.

Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale d’E-DEVWEB est plafonnée :

• pour une prestation ponctuelle, au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement concernée ;
• pour une prestation récurrente, au montant hors taxes payé au titre de cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

17. Hébergement, sauvegardes, domaines et messagerie

Ces services ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis ou le contrat. Le niveau de service, la capacité, la fréquence des sauvegardes, leur rétention et les délais d’intervention sont ceux de l’offre souscrite.

Sauf engagement spécifique, l’hébergement ne comprend ni haute disponibilité, ni redondance instantanée, ni garantie d’absence totale d’interruption ou de perte de données. Une sauvegarde constitue un point de restauration et non une garantie de perte nulle.

Lorsque la gestion ou le renouvellement d’un nom de domaine est inclus, le Client doit fournir les informations et règlements nécessaires dans les délais. E-DEVWEB ne répond pas d’une expiration causée par un défaut du Client, une restriction du registre ou un incident du registrar.

La mise à disposition d’une boîte mail standard, lorsqu’elle est prévue, n’inclut pas la configuration des logiciels, appareils ou applications du Client, ni l’assistance à leur utilisation, sauf devis complémentaire.

18. Services tiers et accès techniques

Le Client fournit les accès utiles aux hébergeurs, registrars, plateformes publicitaires, outils statistiques, API et autres services concernés. Il conserve, lorsque cela est possible, la maîtrise administrative de ses comptes.

E-DEVWEB ne répond pas des indisponibilités, modifications, restrictions, suspensions ou changements tarifaires décidés par un fournisseur tiers. Toute adaptation rendue nécessaire par une évolution extérieure peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.

19. Référencement, publicité et performance

Les résultats des prestations SEO, SEA et webmarketing dépendent notamment du marché, de la concurrence, des budgets, des contenus, des décisions du Client et des évolutions des plateformes.

E-DEVWEB ne garantit aucun classement, volume de trafic, nombre de prospects, chiffre d’affaires ou rentabilité déterminée. Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens et sont appréciées au regard des actions effectivement réalisées et des indicateurs disponibles.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours et rend durablement impossible l’exécution du contrat, chacune des parties peut résilier la prestation concernée sans indemnité, les travaux déjà réalisés restant dus.

21. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, E-DEVWEB peut mentionner son nom, son logo et les réalisations rendues publiques à titre de référence commerciale. Les projets confidentiels ou non encore publiés ne sont présentés qu’après accord ou publication par le Client.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable et échangent leurs positions par écrit.